Comment contester un licenciement abusif ?
Le cabinet d’avocats DAMY LAURICELLA, spécialiste dans le domaine du licenciement abusif, saura vous aider dans vos démarches et dans la lutte contre ce type de licenciement. Les avocats DAMY et LAURICELLA vous accompagneront tout au long de votre demande de contestation et agiront en justice afin de trouver la meilleure solution pour vous.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif
Le licenciement abusif est un licenciement qui ne s’explique pas par un motif valable. Autrement dit, en l’absence d’une bonne justification, précise et avec des éléments réels et sérieux, on dit que ce licenciement est abusif.
De ce fait, lors d’un licenciement, il faut toujours lire avec une grande attention les motifs du licenciement. Il sera alors possible d’envisager de contester ce licenciement si ils ne sont pas justifiés
Pourquoi contester un licenciement abusif ?
Tout d’abord, il convient de connaître vos droits si vous vous faites licencier :
- Si vous êtes licencié avec effet immédiat, les motifs doivent obligatoirement être inscrits dans la lettre de licenciement. Si ce n’est pas le cas, c’est un licenciement abusif.
- Si vous êtes licencié avec préavis, vous avez le droit de demander les motifs de votre licenciement à votre employeur. Faites-le le plus tôt possible. En effet, vous disposez seulement d’un mois après le jour de votre licenciement.
Les motifs de licenciement
Il faut que les motifs de licenciement fournis par l’employeur soient exacts et précis. Si les motifs semblent illégitimes, si le licenciement est la conséquence de facteurs économiques et/ou sociaux ou si le licenciement est arbitraire, alors vous pourrez tout à fait contester.
Faites une réclamation contre votre employeur
Si vous pensez que votre licenciement est abusif, n’agissez pas immédiatement en justice. Vous devez d’abord en avoir les preuves ! Vous pourrez rallonger le délai pour agir en justice en envoyant une réclamation contre votre employeur.
Prolonger ce délai vous permettra peut-être de :
- Aboutir à une solution amiable avec votre employeur,
- Initier une négociation notamment lorsque le dialogue a été rompu avec lui.
Vous pourrez, grâce à une lettre de contestation, effectuer des demandes pour réparer les dommages causés par un tel licenciement.
Qui peut contester un licenciement abusif ?
Les employés qui peuvent contester un licenciement abusif sont :
- tous les salariés qui ont été licenciés avec effet immédiat pour faute grave,
- les licenciés avec préavis pour motif personnel ou économique,
- les salariés licenciés en groupe lors d’un licenciement collectif,
- Les apprentis dans le cas où leur patron rompt arbitrairement leur contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation.
Notez toutefois qu’un salarié licencié avec préavis pour raisons personnelles ou économiques peut contester son licenciement s’il n’a pas signé une transaction dans le cadre d’un plan social.
Comment rédiger une lettre de contestation de licenciement abusif ?
L’objectif d’une lettre de contestation de licenciement est d’expliquer pourquoi, selon vous, votre licenciement est abusif.
De ce fait, une lettre de contestation doit obligatoirement contenir :
- Votre identité (Nom / Prénom),
- Le lieu de résidence,
- Le poste occupé,
- Les coordonnées de votre employeur,
- L’objet de la demande,
- Une explication du contexte du licenciement,
- La somme que vous réclamez à votre employeur pour réparer les dommages causés par ce licenciement,
- Les motifs fournis par votre employeur, qui doivent être repris et contredits avec précision.
Si votre lettre ne contient pas au minimum toutes ces informations, votre contestation pourrait ne pas être recevable !
En effet, dans une lettre de contestation, vous devez :
- Reprendre, en tant qu’employé, chaque motif fourni par votre employeur pour les contredire,
- Justifier clairement et précisément votre désaccord.
Aussi, n’hésitez pas à indiquer les sommes que vous souhaitez obtenir pour réparer les dommages causés par un tel licenciement.
Enfin, nous vous recommandons fortement d’envoyer votre lettre de contestation par courrier recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai pour contester ?
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez contester un licenciement, vous disposez de 3 mois pour envoyer votre demande à partir de :
- L’annonce par votre employeur du licenciement avec effet immédiat ;
- La notification du licenciement avec préavis, si vous n’avez pas demandé les motifs de celui-ci ;
- L’arrivée de la lettre de motivation dans le cadre d’un licenciement avec préavis, si vous avez demandé les motifs du licenciement et que votre employeur vous a donné ses motifs dans le délai maximum d’un mois ;
- Du moment où l’employeur ne vous a pas donné les motifs de votre licenciement dans les délais d’un mois après avoir reçu sa demande.
Attention, si l’employeur vous a licencié oralement, ce licenciement est obligatoirement abusif et le délai de 3 mois pour contester n’est donc plus utile !
Sachez aussi que ce délai de 3 mois peut ne pas être validé si vous, votre mandataire ou votre syndicat, rédigez une réclamation directement à votre employeur. Dans ce cas, un nouveau délai d’un an pourrait être mis en place. Néanmoins, si cette réclamation est adressée à une personne autre que votre employeur, ce nouveau délai pourrait ne pas être administré.
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